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Titre Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. La jurisprudence de l'année 2008
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 107, juin 2009 La LOLF et les collectivités locales
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence constitutionnelle
Page 317