| Titre | Accès au juge et accès au droit dans le contentieux de la protection sociale | |
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| Auteur | Sayn Isabelle | |
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Revue | Revue française des Affaires sociales |
| Numéro | no 3, 2004 Varia | |
| Rubrique / Thématique | Protection sociale |
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| Page | 113-135 | |
| Résumé |
Indépendamment de la teneur des prestations sociales, le développement de l'État Providence a multiplié les occasions de différends à l'occasion de leur distribution. Ces différends portent sur des droits « diffus » en ce qu'ils portent sur un faible montant et qu'ils concernent un grand nombre de justiciables. Ils opposent nécessairement une personne privée, a priori isolée, et une organisation débitrice de prestations (administration ou organisme de sécurité sociale). À la difficulté de s'engager dans un processus contentieux pour un droit souvent « diffus » s'ajoute donc l'inégalité structurelle qui existe entre les moyens juridiques et économiques à la disposition de l'organisation débitrice de la prestation et la personne privée. C'est à partir de cette problématique que l'on peut interroger les règles procédurales : offrent-elles les moyens de rééquilibrer la partie qui se joue ou continuent-elles à vivre sur la fiction de l'égalité des armes devant le juge, fiction qui préside traditionnellement à l'organisation du contentieux judiciaire ? En d'autres termes, la procédure intègre-t-elle à la fois la question des « droits diffus » et le décalage structurel des situations ou bien présume-t-elle que les parties au procès, égales en droit, sont toutes les deux capables de se saisir des règles et de les mobiliser à leur profit ? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Regardless of the content of social benefits, the development of the welfare state has expanded opportunities for disputes about their distribution. These disputes involve rights that are “diffuse” in so far as they relate to small sums of money and large numbers of plaintiffs. By their very nature, they pit a private person, typically in isolation, against a institution owing benefit (a government department or an autonomous social security agency). The difficulty inherent in suing for an often “diffuse” right is thus compounded by the structural inequality between the legal and economic means of the institutional defendant and the private plaintiff. This raises questions about procedural rules. Do they provide the means to rebalance the case or do they continue to refer to the fiction that parties are equal before the judge, which traditionally governs the organisation of judicial proceedings? In other words, does legal process take account both of the nature of “diffuse” rights and of the structural disparity of the parties' situations or does it presume that the latter, being equal in law, are equally capable of grasping the rules and using them for their benefit? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_043_0113 |
