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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel (juillet-septembre 2005)
Auteur Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Séverine Nicot, Loïc Philip, Joseph Pini
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 65, janvier 2006
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 145
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_065_0145