Contenu de l'article

Titre L'évolution décisive de la jurisprudence constitutionnelle relative à l'exercice du droit d'amendement en cours de navette parlementaire
Auteur Valérie Ogier-Bernaud
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 67, juillet 2006
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 589
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_067_0589