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Titre Chronique de jurisprudence administrative (2009)
Auteur Hélène Pauliat
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 126 / 2010, 2, mars-Avril
Rubrique / Thématique
Chronique jurisprudentielle
Page 549
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2010-2-page-549?lang=fr