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Titre L'association des départements-régions d'outre-mer à l'exercice du pouvoir législatif et réglementaire
Auteur Pierre-Yves Chicot
Mir@bel Revue Pouvoirs Locaux
Numéro No 86, III/2010 (octobre) Quel pouvoir normatif aux territoires ?
Rubrique / Thématique
Dossier : quel pouvoir normatif aux territoires ?
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