Contenu de l'article

Titre L'application dérogatoire du droit de l'Union européenne par les collectivités situées en outre-mer : quel impact sur leur pouvoir normatif ?
Auteur Mathilde Boulet
Mir@bel Revue Pouvoirs Locaux
Numéro No 86, III/2010 (octobre) Quel pouvoir normatif aux territoires ?
Rubrique / Thématique
Dossier : quel pouvoir normatif aux territoires ?
Page 107