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Titre La dévolution aux autorités administratives indépendantes d'un pouvoir de sanction
Auteur Emmanuel Piwnica
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2010
Rubrique / Thématique
Colloques
 Les autorités administratives indépendantes : une rationalisation impossible ?
Page 915