Sign@l - Propriété littéraire et artistique. Droit d'auteur. Droit international. Convention de Berne. Copyright américain. Durée de protection. Formalités : comm. 17

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Propriété littéraire et artistique. Droit d'auteur. Droit international. Convention de Berne. Copyright américain. Durée de protection. Formalités : comm. 17

Auteur Anne-Emmanuelle Kahn
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre-novembre-décembre 2010
Rubrique/Thématique
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 France
Page 1221