Sign@l - Prendre les punitives damages au sérieux : propos critiques sur un refus d'accorder l'exequatur à une décision californienne ayant alloué des dommages-intérêts punitifs : comm. 18

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Prendre les punitives damages au sérieux : propos critiques sur un refus d'accorder l'exequatur à une décision californienne ayant alloué des dommages-intérêts punitifs : comm. 18

Auteur François-Xavier Licari
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre-novembre-décembre 2010
Rubrique/Thématique
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 France
Page 1230