Sign@l - Compétence des tribunaux français pour régler la succession d'un immeuble situé à l'étranger par l'effet du renvoi de la loi du lieu de situation à la loi française : comm. 19

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Compétence des tribunaux français pour régler la succession d'un immeuble situé à l'étranger par l'effet du renvoi de la loi du lieu de situation à la loi française : comm. 19

Auteur Hélène Péroz
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre-novembre-décembre 2010
Rubrique/Thématique
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 France
Page 1263