Sign@l - Biens mobiliers. Loi applicable en cas de déplacement du meuble. Possession. Conflit mobile. Application de l'ancien article 2279 du Code civil : comm. 20

Contenu de l'article

Titre

Biens mobiliers. Loi applicable en cas de déplacement du meuble. Possession. Conflit mobile. Application de l'ancien article 2279 du Code civil : comm. 20

Auteur Thierry Vignal
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre-novembre-décembre 2010
Rubrique/Thématique
Commentaires
 France
Page 1272