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Titre La sécurité juridique dans l'exercice du contrôle fiscal
Auteur Jean-Louis Gautier
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 112, novembre 2010 La DGFiP : Orientations stratégiques
Rubrique / Thématique
La DGFiP : Orientations stratégiques
 La sécurité juridique en matière fiscale, nouvelle exigence des acteurs économiques
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