Contenu de l'article

Titre Les évolutions du rescrit
Auteur Guy Gest
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 112, novembre 2010 La DGFiP : Orientations stratégiques
Rubrique / Thématique
La DGFiP : Orientations stratégiques
 La sécurité juridique en matière fiscale, nouvelle exigence des acteurs économiques
Page 91