| Titre | Le contrôle de l'Etat et du peuple en Bulgarie | |
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| Auteur | Nicole Gain | |
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Revue | Revue d'études comparatives Est-Ouest |
| Numéro | Vol. 9, 4, 1978 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 129-145 | |
| Résumé |
Le système de contrôle mis en place par le droit socialiste connaît l'institution du contrôle populaire dont la mission est de supprimer les inconvénients du mauvais fonctionnement de l'administration d'une part en s'assurant que l'activité des services correspond à la politique choisie conjointement par les instances centrales du gouvernement et du parti, d'autre part en initiant les citoyens à la gestion des affaires publiques pour établir une liaison entre l'administration en tant qu'organisation professionnelle et les citoyens en tant que bénéficiaires de ses prestations. Cet objectif très général affecte la nature du contrôle populaire : il présente à la fois les caractères d'un contrôle administratif effectué par les fonctionnaires spécialisés disposant d'un pouvoir de contrainte et les caractères d'un contrôle social reposant sur les informations fournies par les citoyens en fonction d'une norme plus ou moins précise de gestion efficace du service. Il a pour fonction d'aider les organes du parti et de l'Etat à vérifier systématiquement l'exécution réelle de leurs directives, à organiser le développement de l'économie et enfin à maintenir la discipline d'Etat et la légalité socialiste aussi bien dans le secteur productif que dans le secteur administratif. Historiquement, le contrôle populaire a été mis en place en Union Soviétique en 1920 sous le nom d'Inspection ouvrière et paysanne ; depuis lors, il a été introduit dans l'ensemble des démocraties populaires et, en particulier, en Bulgarie en 1948. Le texte actuellement en vigueur est la loi du 12 juillet 1974. Elle crée une administration autonome dont les organes centraux ? composés de spécialistes ? remplissent des fonctions de contrôle hiérarchique sur l'ensemble des institutions publiques et disposent des pouvoirs qui lui sont attachés, tandis que les organes locaux ? composés d'un personnel non spécialisé ? remplissent des fonctions d'information et de liaison qui caractérisent les inspections. On constate donc que le texte crée à l'intérieur d'une même institution deux types d'organes de contrôle: ceux qui à la base exercent des compétences d'inspection dans le cadre de structures assimilables à celles d'une organisation sociale et ceux qui, à l'intérieur des structures classiques de l'appareil étatique, disposent de compétences de contrôle. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
State and People Control in Bulgaria (the Act of July 12, 1974)
The system of control provided for under the law in socialist countries calls for popular control of state administration to avoid inefficient functioning of its services. This popular control is to assure that the activities of the services correspond to the policies jointly adopted by central authority and by the party. It is also designed to initiate the citizens in the management of public affairs and to establish a link between the administration as a professional organization and the citizens as the beneficiaries of its activities.
This twofold objective affects the nature of popular control: it has both the characteristics of an administrative control put in place by specialized civil services as a measure of constraint and those of a social control dependent on information furnished by the citizens based on more or less definite norms of effective management of the services.
The function of this control is to aid the party organs and the state to verify systematically that directives are executed to stimulate the growth of the economy and to maintain state discipline and socialist legality in both the productive and the administrative sector.
Historically popular control was established in the USSR in 1920 under the title of Inspection by the Workers and Peasants. Since then it has been implemented in all the people democracies and namely in Bulgaria in 1948.
The text now in vigor was established by the Act of July 12, 1974, which provided for the creation of an autonomous administration whose central services, composed of specialists, exercise a general control over all the public institutions. These organs have certain powers to act, while the local services, composed of non-specialized personnel, supply the information and liaison services connected with the inspections. The fact is therefore that the text provides for two types of control within the same institution: the one at the base, responsible for the inspections, which can be assimilated with a social organization and the one which, within the traditional structures of the state apparatus, exercises the control. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1978_num_9_4_2199 |
