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Titre La convention fiscale franco-soviétique et les échanges entre la France et l'U.R.S.S
Auteur Valérie Douchez
Mir@bel Revue Revue d'études comparatives Est-Ouest
Numéro Vol. 20, 2, 1989
Page 47-87
Résumé Conclue le 4 octobre 1985 lors de la visite de M. Gorbatchev à Paris, au terme de cinq années de négociations souvent difficiles, la convention fiscale franco-soviétique est entrée en vigueur le 28 mars 1987. Son objet est, comme toutes les conventions fiscales bilatérales, de prévenir les phénomènes de double imposition — c'est-à-dire la percep- tion simultanée d'un impôt de même nature, auprès de la même personne, par deux États différents — . Elle s'inspire à cet effet d'un modèle type établi par l'O.C.D.E., et contient donc de nombreuses stipulations communes aux conventions habituellement passées par la France. L'intérêt de cette convention est de constituer, par-delà le cadre parfois austère de la stricte technique fiscale, un moyen d'appréhender la problématique plus générale des relations franco-soviétiques. Dans cette perspective, cet article analyse les intentions des négociateurs français et les conséquences prévisibles, pour la France, d'un tel accord. Destinée à encourager le développement des relations franco-soviétiques en fournissant aux échanges — notamment culturels et, surtout, économiques —, un dispositif fiscal approprié et complet, la convention du 4 octobre 1985 répond à deux objectifs plus ou moins explicites. Il s'agit, d'une part, de favoriser la signature de grands contrats et, d'autre part, de permettre à la France d'occuper un rang privilégié parmi les partenaires occidentaux de l'U.R.S.S. La convention franco-soviétique est-elle susceptible de satisfaire des objectifs si ambitieux ? La réponse à cette question ne peut être que nuancée. Bien que cet accord soit plutôt favorable, tant au Trésor qu'aux entreprises françaises, notamment en ce qui concerne les sociétés mixtes franco-soviétiques, il ne semble pas que l'on doive en attendre un plus grand dynamisme des investisseurs français en U.R.S.S. L'auteur souligne combien le contexte actuel, peu propice au commerce entre la France et l'U.R.S.S., marginalise les considérations tenant à la fiscalité des revenus réalisés en Union soviétique dans les décisions des agents économiques français participant aux échanges franco-soviétiques. En définitive, la convention du 4 octobre 1985 n'est qu'indirectement susceptible de léser les intérêts français, car, si elle n'encourage pas expressément les transferts de technologie à 1'U.R.S.S., elle ne contient aucune disposition qui puisse les dissuader. A travers l'étude de cette convention se pose donc une question plus générale, que l'auteur ne prétend pas résoudre : est-il opportun de considérer l'U.R.S.S. comme un partenaire ordinaire, en lui appliquant le même traitement fiscal qu'aux pays de l'O.C.D.E. ? Ne serait-il pas plus prudent de traiter avec l'U.R.S.S. en tenant compte des spécificités des relations franco-soviétiques et, plus particulièrement, du commerce entre la France et TU.R.S.S. ?
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The Franco-Soviet fiscal agreement and trade between France and the USSR. The Franco-Soviet fiscal agreement came into effect on the 28th March 1987, having been concluded on the 4th October 1985, at the time of M. Gorbatchev's visit to Paris, at the end of five years of frequently difficult négociations. Its aim, as with all bilateral fiscal agreements, is to prevent instances of double taxation, i.e. the simultaneous levying of a tax of the same nature on the same person by two different states. It follows the lines of a model devised by the OECD, and therefore carries many provisions which are common to the agreements habitually drawn up by France. The essential purpose of the agreement is to provide, beyond the sometimes austere limits of strictly fiscal techniques, a mean of coming to terms with the more general problems of Franco-Soviet relations. Within this context, the article analyses the aims of the French negociators, and the foreseeable consequences for France of such an agreement. With the aim of fostering Franco-Soviet relations, particularly for cultural and above all economic exchanges, fiscal rules have been established which are both appropriate and comprehensive. The agreement of 4th October 1985 fulfils two more or less explicit purposes. On the one hand, it facilitates the signing of major contracts and, on the other, it enables France to occupy a privileged position among the USSR's Western partners. Is the Franco-Soviet agreement of a nature to fulfil such ambitious aims ? Any answer to the question must be qualified. Although this agreement is on the whole favourable, and particularly with regard to Franco-Soviet joint ventures, it does not seem that one can look for a greater dynamism from French investors in the USSR. The author emphasises how far in the present context which is not very favourable to trade between France and the USSR, matters touching on the tax aspects of earnings in the Soviet Union become peripheral in the decisions of French economic agencies involved in Franco-Soviet trade. To sum up, the agreement of 4th October 1985 is likely to have only an indirectly negative effect on French interests, for even if it does not expressly encourage transfers of technology to the USSR, it contains no provision which could dicourage the latter. Throughout this study of the agreement, there arises a more general question, which the author does not claim to answer : is it appropriate to treat the USSR as an ordinary trade partner, according it the same tax treatment as the OECD countries ? Would it not be more reasonable to deal with the USSR bearing in mind the special nature of Franco-Soviet relations and, more particularly, of trade between France and the USSR ?
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1989_num_20_2_1409