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Titre De la clémence administrative
Auteur Pontier J.M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 8 janvier 2007
Page 1
Mots-clés (matière)administration fiscalité infraction sanction
Mots-clés (organismes)Conseil de la concurrence
Mots-clés (géographie)France