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Titre Affichage publicitaire : la fin de la procédure spécifique de référé
Auteur Strebler J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/2002, 20 janvier 2002
Page 22-24
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)infraction juridiction administrative liberté procédure publicité