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Titre L'ISF est-il conforme au droit ?
Auteur De Freminet P., Maillard D.
Mir@bel Revue Commentaire
Numéro no 100, hiver 2002-2003
Page 905-911
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit droit de propriété fiscalité histoire impôt sur la fortune
Mots-clés (géographie)France