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Titre La responsabilité des juges en France
Auteur Canivet G.
Mir@bel Revue Commentaire
Numéro no 103, automne 2003
Page 637-648
Mots-clés (matière)déontologie Etat éthique indemnisation juge justice responsabilité sanction disciplinaire sources du droit
Mots-clés (géographie)France