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Titre Le statut pénal du Président. De la commission Avril à la réforme constitutionnelle
Auteur Quiviger P.Y.
Mir@bel Revue Commentaire
Numéro no 103, automne 2003
Page 649-656
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)justice président réforme responsabilité sanction statut