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Titre Nouveaux cas d'institution du droit de préemption urbain
Auteur Pérignon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 2004, 22 mars 2004
Page 569-572
Mots-clés (matière)commune droit de préemption droit public habitat loi prévention des risques urbanisme
Mots-clés (géographie)France