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Titre Le statut des immeubles à usage de bureaux des personnes publiques après l'ordonnance du 19 août 2004
Auteur Fatôme E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 21 mars 2005
Page 584-590
Mots-clés (matière)bien public collectivité territoriale domaine public droit public établissement public Etat ordonnance patrimoine propriété immobilière service public statut
Mots-clés (géographie)France