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Titre Vers l'indemnisation des servitudes d'urbanisme
Auteur Jégouzo Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 27 mars 2006
Page 625
Mots-clés (matière)droit public indemnisation location plan local d'urbanisme - PLU propriété immobilière urbanisme
Mots-clés (géographie)France