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Titre La responsabilité des communes du fait des mesures de police visant la prévention des catastrophes naturelles
Auteur Vatna L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 6 avril 2009
Page 628-633
Mots-clés (matière)catastrophe naturelle commune droit public police prévention des risques responsabilité sécurité
Mots-clés (géographie)France