Sign@l - "Permettre aux communes d'avoir une politiques de préemption dynamique en évitant la censure du juge"

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Titre

"Permettre aux communes d'avoir une politiques de préemption dynamique en évitant la censure du juge"

Auteur Duport J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14/2008, 14 avril 2008
Page 731-733
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune droit de préemption droit foncier habitat urbanisme
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France