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Titre Le droit de préemption communal sur les biens commerciaux
Auteur Pérignon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14/2008, 14 avril 2008
Page 743-746
Mots-clés (matière)artisanat commerce commune droit de préemption droit public
Mots-clés (géographie)France