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Titre La Cour européenne des droits de l'homme et le droit de préemption
Auteur Haumont F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14/2008, 14 avril 2008
Page 747-752
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)droit de préemption expropriation intérêt général légalité