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Titre L'assistance technique de l'Etat aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ?
Auteur Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16/2002, 28 octobre 2002
Page 1056-1058
Mots-clés (matière)aide publique aide technique aménagement du territoire collectivité territoriale commune concurrence décret droit communautaire Etat
Mots-clés (géographie)France