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Titre Contrat de partenariat et délit de favoritisme
Auteur Noyer B., Melleray F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 2 mai 2005
Page 913
Mots-clés (matière)contrat délit droit public infraction marché public
Mots-clés (géographie)France