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Titre La fourniture d'électricité des entreprises locales de distribution hors de leur zone de desserte après la loi du 9 août 2004
Auteur Bouquet G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 2 mai 2005
Page 922-926
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrôle distribution droit public électricité établissement public industrie électrique loi
Mots-clés (géographie)France