Contenu de l'article

Titre Les prestations effectuées in house sans mise en concurrence
Auteur Lecuyer-Thieffry C., Thieffry P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 2 mai 2005
Page 927-933
Mots-clés (matière)collectivité territoriale concurrence délégation droit communautaire droit public marché public personne publique publicité