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Titre Agents préfectoraux: la légalité de la délégation de signature
Auteur Groud H.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 186, 1er mars 2000
Page 3-5 sup.Alerte
Mots-clés (matière)acte administratif contrôle délégation légalité préfet