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Titre Contrôle des compensations de services publics : les propositions de la Commission européenne
Auteur Thieffry P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19/2004, 17 mai 2004
Page 1021-1031
Mots-clés (organismes)Commission européenne
Mots-clés (matière)contrôle droit public financement service public
Mots-clés (géographie)France