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Titre L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?
Auteur Lombard M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/2006, 16 janvier 2006
Page 79-84
Mots-clés (matière)droit communautaire entreprise publique établissement public financement statut
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.