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Titre Génèse et présentation du code général de la propriété des personnes publiques
Auteur Maugüe C., Bachelier G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 29 mai 2006
Page 1073-1086
Mots-clés (matière)bien public code domaine public droit public patrimoine personne publique propriété service public
Mots-clés (géographie)France