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Titre La consistance du domaine public immobilier : évolutions et questions ?
Auteur Fatôme E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 29 mai 2006
Page 1087-1093
Mots-clés (matière)bien public code domaine public droit public personne publique propriété immobilière service public