Contenu de l'article

Titre Premières réflexions de la pratique sur le code général des propriétés publiques
Auteur Pisani C., Bosgiraud C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 29 mai 2006
Page 1098-1106
Mots-clés (matière)code domaine public droit public Etat personne publique propriété propriété immobilière réforme
Mots-clés (géographie)France