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Titre Publicité, diffusion et accessibilité de la règle de droit dans le contexte de la dématérialisation des données juridiques
Auteur Cartier E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 30 mai 2005
Page 1092-1101
Mots-clés (matière)accès à l'information administration diffusion de l'information droit loi publicité service public
Mots-clés (géographie)France