Sign@l - La procédure de l'accord cadre : un nouvel instrument de droit de la commande publique

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Titre

La procédure de l'accord cadre : un nouvel instrument de droit de la commande publique

Auteur Pongérard-Payet H., Bangui T.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20/2007, 4 juin 2007
Page 1055-1062
Mots-clés (matière)accord code droit public marché public planification procédure
Mots-clés (géographie)France