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Titre Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur
Auteur Lemor F.
Mir@bel Revue Avis et Rapports du Conseil Economique et Social
Numéro no 2005-01, 24 janvier 2005 Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur
Page 1-150
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)création d'entreprise directive droit communautaire gestion de l'entreprise liberté de circulation services société de services
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Article en ligne http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2005/2005_01_francis_lemor.pdf