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Titre Contrôle de légalité : la responsabilité du préfet... engagée
Auteur Groud H.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 204, 1er-15 janvier 2001 (sup. Alerte)
Page 49-51
Mots-clés (matière)contrôle légalité préfet responsabilité
Mots-clés (géographie)France