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Titre La question de la participation des collectivités territoriales françaises à l'élaboration nationale du droit communautaire
Auteur Ponthoreau M.C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21/2004, 7 juin 2004
Page 1125-1131
Mots-clés (matière)collectivité territoriale décentralisation droit communautaire droit constitutionnel
Mots-clés (géographie)Espagne France Italie