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Titre "Arrêt "commune de Pantin": le gouvernement réagit"
Auteur Seban D., Rouveyran T.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 217, 1er septembre 2001
Page 53-54
Mots-clés (matière)collectivité territoriale Etat fiscalité locale indemnisation taxe professionnelle
Mots-clés (géographie)France