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Titre Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau
Auteur Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22/2007, 18 juin 2007
Page 1168-1176
Annexes Graphiques
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune droit public eau eau potable loi service public tarification traitement de l'eau usager
Mots-clés (géographie)France