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Titre Intérêt communautaire: une règle restrictive ?
Auteur Petit P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 223, 1er décembre 2001
Page 61-63
Mots-clés (matière)collectivité territoriale groupement de communes loi statut
Mots-clés (géographie)France