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Titre Loi sur la sécurité quotidienne: quelles conséquences pour les collectivités ?
Auteur Delannay A.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 223, 1er décembre 2001
Page 65-66
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commerce des armes commune délinquance loi maire police sécurité