Contenu de l'article

Titre "Il faut un code de la commande publique pour assumer sa sécurité juridique"
Auteur Tiberghien F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 23, 30 juin 2008
Page 1228-1229
Mots-clés (matière)code contrat droit public marché public sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France