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Titre Quand l'Etat réglemente par voie de circulaire
Auteur Destaerke G.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 246, 15 janvier 2003
Page 44-45
Mots-clés (matière)Etat fonction publique locale indemnité législation réglementation
Mots-clés (géographie)France