Sign@l - Le droit d'accès aux documents administratifs depuis l'intervention de la loi du 12 avril 2000

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Titre

Le droit d'accès aux documents administratifs depuis l'intervention de la loi du 12 avril 2000

Auteur Boissard S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25/2003, 14 juillet 2003
Page 1309-1315
Mots-clés (matière)accès à l'information administration citoyen document administratif droit à l'information internet loi secret vie privée
Mots-clés (géographie)France